Attention, maintenant il y a la jurisprudence “tom et léa”, qui ont gagné le droit à vivre dans leur yourte de haute lutte:
http://www.halemfrance.org/spip.php?article75
Monsieur l’Avocat Général demandait la confirmation du jugement déféré.
L’avocat de Léa X et Tom Y exposait que la yourte, qui est démontable, devait être assimilée à une tente, qu’il existe pour les tentes de camping une exception à l’obligation de demander un permis de construire, et qu’en conséquence les prévenus devaient être relaxés.
L’avocat de Léa X et Tom Y produisait à l’audience plusieurs réponses ministérielles à des questions écrites posées sur ce sujet par des sénateurs et des députés.
Le 8 février 2007, le ministre des transports, de l’équipement et du tourisme répondait que “au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non équipées”…
Le 13 avril 2010, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer formait la même réponse, “au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non équipées”…
En l’espèce, il est établi que la yourte en question ne contient ni aménagement ni équipement, puisqu’il n’y a qu’une seule pièce circulaire, sans sanitaire ni cuisine [1], et que les toilettes sèches sont à l’extérieur.
Ces réponses des ministres concernés sont en contradiction avec l’interprétation faite par les services de la DDE de l’Ariège des textes de loi en vigueur sur la nécessité d’un permis de construire pour ce type d’habitation [2].
En conséquence, les prévenus justifient avoir cru par une erreur sur le droit, qu’ils n’étaient pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement installer la yourte en cause sans demander de permis de construire.
En application de l’article 122-3 du Code Pénal, cette erreur de droit les exonère de toute responsabilité pénale, et ils devront être relaxés des fins de la poursuite.
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